Démarches administratives
  La carte nationale d’identité est valide 15 ans

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :

  • Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • Les cartes d’identité sécurisées  (cartes plastifiées) délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
    Dans ce cas la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

  PERMIS DE CONDUIRE ET CARTES GRISES

A partir du 1er novembre 2017, fermeture du service des cartes grises de la Préfecture de Tours.

Il ne sera plus possible d'effectuer vos démarches liées à la carte grise à la préfecture de Tours ou en sous-préfecture (Chinon, Loches) à compter du 1er novembre 2017. Ces démarches administratives se feront uniquement sur Internet : www.ants.gouv.fr ou immatriculations.ants.gouv.fr.

  Autorisation de sortie du territoire
S'adresser à la mairie du domicile.
Prévoir les dates du voyage et la destination.
Pièces à fournir:
  • Pièce d'identité du parent demandeur
  • Carte d'identité de l'enfant
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  Passeport biométrique

La demande doit être faite auprès d'une mairie rattachée au réseau national biométrique (liste sur le site de la préfecture) : Amboise, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-Renault, Chinon, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Langeais, Loches, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours, en Indre-et-Loire.

Mais également Montoire-sur-le-Loir ou Vendôme en Loir-et-Cher.

  Pacte Civil de Solidarité - PACS

S'adresser à la mairie du domicile.

  Bientôt 16 ans ! pensez au recensement

Le recensement est obligatoire pour les français, garçons et filles âgés de 16 ans, il permet la convocation à la journée défense et citoyenneté.

  • Se présenter à la mairie de son domicile
  • Dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire
  • Muni du livret de famille

La mairie vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement qui vous sera réclamée pour vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

Plus
d'informations sur www.defense.gouv.fr/jdc

Renseignements et contacts région nord-ouest:
CSN Angers – 02 44 01 20 50/60

  Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
  • chiens d'attaque (1ère catégorie)
  • chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
doit posséder un permis pour son animal (1 permis par chien)

Le dossier de demande de permis est à déposer à la mairie du domicile.
Pièces à fournir:

  • Formulaire de déclaration
  • Justificatif d'identification du chien
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
  • Attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
  • Attestation d'assurance responsabilité civile du demandeur,
  • Certificat de stérilisation de l'animal
    (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)

  Minis-motos et mini-quads
Une déclaration doit être faite dans les 15 jours après l'acquisition auprès du ministère de l'intérieur.
Le numéro d'identification délivré qui doit être gravé sur l'engin et figurer sur une plaque d'identification, n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.

Plus d'informations sur
www.mon.service-public.fr
ou sur
www.interieur.gouv.fr
  Puits et forages à usage domestique
Une déclaration doit être faite en mairie.
Plus d'informations sur
www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
  Identification d'élevages caprins et ovins

Ces animaux doivent être déclarés et identifiés avec des boucles électroniques.

Se faire connaître auprès de:
> Etablissement de l'Elevage "Alliance Elevage Loir et Loire"
Tél: 02-47-48-37-74
Mail: ipg@cda37.fr
  Service Public
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